26
Jan

Législation e-commerce, conditions générales de vente, quelles nouveautés pour 2015 ?

2014 a été particulièrement chargée en modifications concernant la législation du secteur internet et surtout de la vente en ligne. Une aussi grosse réforme (loi Hamon) a peu de chances de se produire en 2015. Mais que peut on entrevoir comme petites modifications, y compris à moyen terme ?

 

Devoir (enfin) publier ses mentions légales et CGV sur les marketplaces et les réseaux sociaux ?

Les e-commerçants sont, en Belgique, obligés d’afficher sur leurs pages sociales et leurs supports de communication leurs mentions légales. C’est-à-dire sur leurs pages Facebook, sur leurs pages de vendeurs sur les marketplaces (Amazon, E-Bay, Priceminister …) et sur d’autres réseaux (Pinterest, Instagram …). Cette mesure a été prise pour contrecarrer l’absence d’information des conditions de vente dans ces canaux de distribution plus ou moins connus. C’est une mesure intéressante qui sera probablement reprise prochainement par le législateur français.

 

Des nouvelles de la DGCCRF sur les Cookies ?

Depuis le mois d’octobre, la DGCCRF (la Direction des Fraudes) s’est lancée dans un audit de différents sites web lié à leur respect des recommandations effectuées par la CNIL sur les cookies (présentation d’un bandeau d’information, recueil d’un opt-in sur le dépôt de cookies …).

 

Au cours du premier semestre, la DGCCRF devrait communiquer sur ses premiers retours, et dévoiler au grand jour des premières amendes ou avertissements. Il nous semble essentiel que les acteurs réglementaires informent régulièrement leurs administrés des mesures et des retours terrain qu’ils obtiennent.

 

Intégration des réglementations cookies (CNIL) aux Conditions générales de vente ?

Les exigences sur les cookies sont désormais présentes sur de nombreux sites en bas de page, à côté des conditions générales de vente. Avec les mentions légales, la politique de confidentialité, cela fait beaucoup de réglementations juxtaposées. Un des projets qui tient la corde consiste  à homogénéiser ces clauses dans un document de conditions générales uniques, et ce dans le but de réduire l’apparent volume de contraintes légales et de documents à rédiger par les e-commerçants.

 

La CNIL propose un guide de mise en conformité sur son site – Crédits photo Clubic Pro.

 

 

Premier retours sur la loi Hamon ?

La loi Hamon, entrée en vigueur le 13 juin 2014, a délivré son lot de nouvelles règles pour les acteurs du e-commerce. Sa mise en place avait été entourée de questions et de demandes de précisions de termes , ainsi que de débats animés sur l’utilité de certaines clauses. Elle avait été jugée par les « grands » e-commerçants comme trop fortement favorable au clients, mettant en place un grand nombre de règles et de contraintes pour les « petits » e-commerçants, demandant un accès et une compréhension aigüe de l’information juridique et législative.

 

Certains points « star » comme la portée du délai de rétractation à 14 jours ou le délai de remboursement ramené à 2 semaines on fait beaucoup parler d’eux. Il ne seront probablement pas remis en cause. En revanche, des imprécisions auront besoin d’être clarifiées. Notamment : l’obligation de suivre un code de bonne conduite (non défini) et les normes (non déterminées : Afnor ? Recommandations BVP ?).

 

De nouvelles initiatives ou demandes peuvent surgir au cours de l’année. Ce tableau ne prétend pas à l’exhaustivité, néanmoins les groupes de travail mis en place par la DGCCRF peuvent porter leurs fruits.

 

 


 

Cet article vous a été proposé par Editioneo.com.

À propos :

Editioneo.com édite un outil destiné aux e-commerçants et éditeurs de sites web, qui leur permet de générer facilement et rapidement des conditions générales de vente (CGV) et des mentions légales adaptées à leur activité, à partir de modèles fiables. Si ceux-ci ont besoin de conseils personnalisés ou de rédactions juridiques, Editioneo.com met en relation avec ses avocats partenaires.

 

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1 Commentaire

  1. Amélie dit :

    Selon moi, la France a tout intérêt de faire comme nos amis belges en ce qui concerne les CGV. Un peu de transparence sur le web ne ferait pas de mal, surtout en ce qui concerne les achats.

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